Prise en charge des frais d'une expertise décidée illégalement par le CHSCT : un respect trop absolu de la décision du Conseil constitutionnel ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Prise en charge des frais d'une expertise décidée illégalement par le CHSCT : un respect trop absolu de la décision du Conseil constitutionnel ?

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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halshs-02200069 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02200069 , version 1

Citer

Jean Mouly. Prise en charge des frais d'une expertise décidée illégalement par le CHSCT : un respect trop absolu de la décision du Conseil constitutionnel ?. Droit Social, 2016, 05, pp.478. ⟨halshs-02200069⟩

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