Invalidation par le Conseil constitutionnel des dispositions subordonnant le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés à l'absence de faute lourde du salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Invalidation par le Conseil constitutionnel des dispositions subordonnant le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés à l'absence de faute lourde du salarié

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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halshs-02200068 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02200068 , version 1

Citer

Jean Mouly. Invalidation par le Conseil constitutionnel des dispositions subordonnant le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés à l'absence de faute lourde du salarié. Droit Social, 2016, 05, pp.475. ⟨halshs-02200068⟩

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