Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02200068
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:14:45
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200068 , version 1
Citer
Jean Mouly. Invalidation par le Conseil constitutionnel des dispositions subordonnant le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés à l'absence de faute lourde du salarié. Droit Social, 2016, 05, pp.475. ⟨halshs-02200068⟩
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