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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

L'indemnité de licenciement stipulée par le contrat de travail demeure une clause pénale réductible même si son montant est fixé selon les modalités prévues par un accord collectif

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200066 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200066 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'indemnité de licenciement stipulée par le contrat de travail demeure une clause pénale réductible même si son montant est fixé selon les modalités prévues par un accord collectif. Droit Social, 2016, 05, pp.470. ⟨halshs-02200066⟩
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