Les licenciements prononcés à l'issue de la période de protection : le juge judiciaire ne peut prendre en considération un refus d'autorisation tardif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Les licenciements prononcés à l'issue de la période de protection : le juge judiciaire ne peut prendre en considération un refus d'autorisation tardif

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200050 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200050 , version 1

Citer

Jean Mouly. Les licenciements prononcés à l'issue de la période de protection : le juge judiciaire ne peut prendre en considération un refus d'autorisation tardif. Droit Social, 2016, 03, pp.294. ⟨halshs-02200050⟩
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