Nullité totale de la clause de non-concurrence prévoyant au bénéfice de l'employeur une faculté de renonciation à tout moment - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Nullité totale de la clause de non-concurrence prévoyant au bénéfice de l'employeur une faculté de renonciation à tout moment

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-02200038

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:13:58

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Dates et versions

halshs-02200038 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200038 , version 1

Citer

Jean Mouly. Nullité totale de la clause de non-concurrence prévoyant au bénéfice de l'employeur une faculté de renonciation à tout moment. Droit Social, 2016, 02, pp.187. ⟨halshs-02200038⟩

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