Le salarié conseiller prud'hommes doit informer l'employeur du renouvellement de son mandat pour bénéficier du statut protecteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

Le salarié conseiller prud'hommes doit informer l'employeur du renouvellement de son mandat pour bénéficier du statut protecteur

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02200014

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:13:19

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Dates et versions

halshs-02200014 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200014 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le salarié conseiller prud'hommes doit informer l'employeur du renouvellement de son mandat pour bénéficier du statut protecteur. Droit Social, 2015, 12, pp.1038. ⟨halshs-02200014⟩

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