Reprise d'un service public administratif par une personne publique : incompétence du juge judiciaire pour enjoindre à l'administration de proposer un contrat de droit public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

Reprise d'un service public administratif par une personne publique : incompétence du juge judiciaire pour enjoindre à l'administration de proposer un contrat de droit public

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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halshs-02200009 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200009 , version 1

Citer

Jean Mouly. Reprise d'un service public administratif par une personne publique : incompétence du juge judiciaire pour enjoindre à l'administration de proposer un contrat de droit public. Droit Social, 2015, 12, pp.1025. ⟨halshs-02200009⟩

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