Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02199995
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:12:52
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199995 , version 1
Citer
Jean Mouly. Une exception à la règle de l'unicité de la sanction disciplinaire pour l'ensemble des faits connus de l'employeur. Droit Social, 2015, 11, pp.943. ⟨halshs-02199995⟩
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