Le plafonnement de l'indemnisation des licenciements injustifiés ne peut pas varier selon les effectifs des entreprises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

Le plafonnement de l'indemnisation des licenciements injustifiés ne peut pas varier selon les effectifs des entreprises

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https://shs.hal.science/halshs-02199974

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:12:27

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halshs-02199974 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199974 , version 1

Citer

Dirk Baugard. Le plafonnement de l'indemnisation des licenciements injustifiés ne peut pas varier selon les effectifs des entreprises. Droit Social, 2015, 10, pp.803. ⟨halshs-02199974⟩

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