Le plafonnement de l'indemnisation des licenciements injustifiés ne peut pas varier selon les effectifs des entreprises - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

Le plafonnement de l'indemnisation des licenciements injustifiés ne peut pas varier selon les effectifs des entreprises

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199974 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199974 , version 1

Citer

Dirk Baugard. Le plafonnement de l'indemnisation des licenciements injustifiés ne peut pas varier selon les effectifs des entreprises. Droit Social, 2015, 10, pp.803. ⟨halshs-02199974⟩
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More