La distinction entre les sanctions disciplinaires et les mesures d'instruction : à propos de la procédure de demande d'explications écrites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

La distinction entre les sanctions disciplinaires et les mesures d'instruction : à propos de la procédure de demande d'explications écrites

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:11:59

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Dates et versions

halshs-02199956 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199956 , version 1

Citer

Jean Mouly. La distinction entre les sanctions disciplinaires et les mesures d'instruction : à propos de la procédure de demande d'explications écrites. Droit Social, 2015, 07, pp.652. ⟨halshs-02199956⟩

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