En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise doit informer le repreneur de l'existence de celui-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise doit informer le repreneur de l'existence de celui-ci

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:11:49

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Dates et versions

halshs-02199945 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199945 , version 1

Citer

Jean Mouly. En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise doit informer le repreneur de l'existence de celui-ci. Droit Social, 2015, 06, pp.561. ⟨halshs-02199945⟩

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