L'information des délégués du personnel, instituée par une convention collective et préalable au licenciement disciplinaire, constitue une garantie de fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

L'information des délégués du personnel, instituée par une convention collective et préalable au licenciement disciplinaire, constitue une garantie de fond

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02199930

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:11:32

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199930 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199930 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'information des délégués du personnel, instituée par une convention collective et préalable au licenciement disciplinaire, constitue une garantie de fond. Droit Social, 2015, 05, pp.467. ⟨halshs-02199930⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More