Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02199930
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:11:32
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199930 , version 1
Citer
Jean Mouly. L'information des délégués du personnel, instituée par une convention collective et préalable au licenciement disciplinaire, constitue une garantie de fond. Droit Social, 2015, 05, pp.467. ⟨halshs-02199930⟩
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