L'abandon de la condition d'unanimité pour la conclusion d'un accord de réduction ou de prorogation des mandats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

L'abandon de la condition d'unanimité pour la conclusion d'un accord de réduction ou de prorogation des mandats

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:11:20

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Dates et versions

halshs-02199916 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199916 , version 1

Citer

Franck Petit. L'abandon de la condition d'unanimité pour la conclusion d'un accord de réduction ou de prorogation des mandats. Droit Social, 2015, 04, pp.378. ⟨halshs-02199916⟩

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