Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02199915
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:11:19
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199915 , version 1
Citer
Jean Mouly. La neutralité de la rupture conventionnelle à l'égard du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Droit Social, 2015, 04, pp.376. ⟨halshs-02199915⟩
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