L'indemnisation du médecin du travail licencié sans autorisation administrative

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

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Jean Mouly

Université de Limoges

Le casse-tête du calcul de l'indemnité sanctionnant la violation du statut protecteur

MEDECINE DU TRAVAIL Médecin du travail Licenciement Statut protecteur Violation Salarié protégé Autorisation administrative de licenciement Absence

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02199897

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:10:49

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02199897 , version 1 (31-07-2019)

Jean Mouly. L'indemnisation du médecin du travail licencié sans autorisation administrative. Droit Social, 2015, 03, pp.227. ⟨halshs-02199897⟩

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