L'indemnisation du médecin du travail licencié sans autorisation administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

L'indemnisation du médecin du travail licencié sans autorisation administrative

Résumé

Le casse-tête du calcul de l'indemnité sanctionnant la violation du statut protecteur
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199897 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199897 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'indemnisation du médecin du travail licencié sans autorisation administrative. Droit Social, 2015, 03, pp.227. ⟨halshs-02199897⟩
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