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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

La soumission du pouvoir disciplinaire au principe de l'égalité des armes en cas de litige entre l'employeur et le salarié

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199813 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199813 , version 1

Citer

Jean Mouly. La soumission du pouvoir disciplinaire au principe de l'égalité des armes en cas de litige entre l'employeur et le salarié. Droit Social, 2013, 12, pp.1055. ⟨halshs-02199813⟩
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