Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02199803
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:13:38
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199803 , version 1
Citer
Jean Mouly. La confirmation de la conception extensive du non-cumul des sanctions disciplinaires. Droit Social, 2013, 11, pp.955. ⟨halshs-02199803⟩
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