Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02199800
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:13:34
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199800 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi-Bailleux. L'exonération de cotisations sociales et sa conjugaison avec le principe d'égalité de traitement. Droit Social, 2013, 11, pp.907. ⟨halshs-02199800⟩
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