Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02199796
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:13:30
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199796 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. CHSCT : majorité requise pour décider d'une expertise. Droit Social, 2013, 10, pp.866. ⟨halshs-02199796⟩
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