Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02199795
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:13:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199795 , version 1
Citer
Franck Petit. La prorogation négociée des mandats électifs. Droit Social, 2013, 10, pp.864. ⟨halshs-02199795⟩
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