La seule tentative de violation d'une clause de non-concurrence n'engage pas la responsabilité du salarié - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

La seule tentative de violation d'une clause de non-concurrence n'engage pas la responsabilité du salarié

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199792 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199792 , version 1

Citer

Jean Mouly. La seule tentative de violation d'une clause de non-concurrence n'engage pas la responsabilité du salarié. Droit Social, 2013, 10, pp.859. ⟨halshs-02199792⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More