L'indemnisation d'un salarié protégé titulaire d'un CDD non renouvelé en méconnaissance du statut : l'indifférence de la durée maximale du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

L'indemnisation d'un salarié protégé titulaire d'un CDD non renouvelé en méconnaissance du statut : l'indifférence de la durée maximale du contrat

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02199775

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:12:58

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199775 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199775 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'indemnisation d'un salarié protégé titulaire d'un CDD non renouvelé en méconnaissance du statut : l'indifférence de la durée maximale du contrat. Droit Social, 2013, 09, pp.762. ⟨halshs-02199775⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More