Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02199775
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:12:58
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199775 , version 1
Citer
Jean Mouly. L'indemnisation d'un salarié protégé titulaire d'un CDD non renouvelé en méconnaissance du statut : l'indifférence de la durée maximale du contrat. Droit Social, 2013, 09, pp.762. ⟨halshs-02199775⟩
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