Nullité d'une résiliation conventionnelle pour vice du consentement de l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Nullité d'une résiliation conventionnelle pour vice du consentement de l'employeur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199774 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199774 , version 1

Citer

Jean Mouly. Nullité d'une résiliation conventionnelle pour vice du consentement de l'employeur. Droit Social, 2013, 09, pp.759. ⟨halshs-02199774⟩
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