Le contrôle judiciaire de la faute du salarié : pas de requalification - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Le contrôle judiciaire de la faute du salarié : pas de requalification

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199773 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199773 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le contrôle judiciaire de la faute du salarié : pas de requalification. Droit Social, 2013, 09, pp.757. ⟨halshs-02199773⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More