Compétence du tribunal de commerce pour statuer sur un litige entre employeurs relatif à une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Compétence du tribunal de commerce pour statuer sur un litige entre employeurs relatif à une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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halshs-02199760 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199760 , version 1

Citer

Jean Mouly. Compétence du tribunal de commerce pour statuer sur un litige entre employeurs relatif à une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail. Droit Social, 2013, 07 et 08, pp.649. ⟨halshs-02199760⟩

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