Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:12:28
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199746 , version 1
Citer
Matthieu Poumarède. « Gérant non salarié » : les lois passent (en catimini), la jurisprudence demeure. Droit Social, 2013, 06, pp.558. ⟨halshs-02199746⟩
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