Le report du délai de forclusion de l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où l'employeur a connaissance de la fraude dans la désignation du représentant syndical - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Le report du délai de forclusion de l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où l'employeur a connaissance de la fraude dans la désignation du représentant syndical

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
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halshs-02199731 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02199731 , version 1

Citer

Franck Petit. Le report du délai de forclusion de l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où l'employeur a connaissance de la fraude dans la désignation du représentant syndical. Droit Social, 2013, 05, pp.470. ⟨halshs-02199731⟩

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