L'artifice de la sanction des garanties conventionnelles de licenciement

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

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Sébastien Tournaux

Université de Bordeaux

DISCIPLINE CONVENTION COLLECTIVE LICENCIEMENT Procédure disciplinaire Procédure disciplinaire conventionnelle Garantie de fond Inobservation Application Force obligatoire Licenciement disciplinaire Non-respect

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02199725

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:11:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02199725 , version 1 (31-07-2019)

Sébastien Tournaux. L'artifice de la sanction des garanties conventionnelles de licenciement. Droit Social, 2013, 05, pp.460. ⟨halshs-02199725⟩

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