La règle selon laquelle est déraisonnable au regard de l'article 2 de la convention OIT n° 158 une période d'essai dont la durée atteint une année constitue une disposition impérative au sens de la Convention de Rome du 19 juin 1980 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

La règle selon laquelle est déraisonnable au regard de l'article 2 de la convention OIT n° 158 une période d'essai dont la durée atteint une année constitue une disposition impérative au sens de la Convention de Rome du 19 juin 1980

Jean Mouly
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  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
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Citer

Jean Mouly. La règle selon laquelle est déraisonnable au regard de l'article 2 de la convention OIT n° 158 une période d'essai dont la durée atteint une année constitue une disposition impérative au sens de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Droit Social, 2013, 05, pp.457. ⟨halshs-02199724⟩

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