La règle de l'unicité de l'instance suppose une demande formée devant le juge prud'homal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

La règle de l'unicité de l'instance suppose une demande formée devant le juge prud'homal

Vincent Orif
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781038
  • IdRef : 145188248
Université Paris 13
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Dates et versions

halshs-02199699 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199699 , version 1

Citer

Vincent Orif. La règle de l'unicité de l'instance suppose une demande formée devant le juge prud'homal. Droit Social, 2013, 03, pp.290. ⟨halshs-02199699⟩

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