Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02199694
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:11:16
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199694 , version 1
Citer
Jean Mouly. Le refus d'une rétrogradation disciplinaire par le salarié : de nouvelles causes d'interruption de la prescription. Droit Social, 2013, 03, pp.277. ⟨halshs-02199694⟩
22
Consultations
0
Téléchargements