Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02199677
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:10:52
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199677 , version 1
Citer
Jean Mouly. La règle réputant non écrites les stipulations illicites d'une clause de non-concurrence est une règle jurisprudentielle non éligible à la QPC. Droit Social, 2013, 02, pp.173. ⟨halshs-02199677⟩
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