Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

L'impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199662 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199662 , version 1

Citer

Franck Petit. L'impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité. Droit Social, 2013, 01, pp.76. ⟨halshs-02199662⟩

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