L'impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

L'impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
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Dates et versions

halshs-02199662 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

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Citer

Franck Petit. L'impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité. Droit Social, 2013, 01, pp.76. ⟨halshs-02199662⟩

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