L'impossibilité pour l'employeur de poursuivre le contrat de professionnalisation d'un salarié exclu du centre de formation n'est pas constitutive de force majeure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

L'impossibilité pour l'employeur de poursuivre le contrat de professionnalisation d'un salarié exclu du centre de formation n'est pas constitutive de force majeure

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199657 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199657 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'impossibilité pour l'employeur de poursuivre le contrat de professionnalisation d'un salarié exclu du centre de formation n'est pas constitutive de force majeure. Droit Social, 2013, 01, pp.67. ⟨halshs-02199657⟩
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