Modernisation du droit pénal professionnel maritime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Modernisation du droit pénal professionnel maritime

Résumé

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199652 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199652 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Modernisation du droit pénal professionnel maritime. Droit Social, 2013, 01, pp.33. ⟨halshs-02199652⟩
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