Modernisation du droit pénal professionnel maritime
Résumé
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02199652
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:10:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199652 , version 1
Citer
Patrick Chaumette. Modernisation du droit pénal professionnel maritime. Droit Social, 2013, 01, pp.33. ⟨halshs-02199652⟩
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