À quelles conditions la violation d'un accord collectif peut-elle constituer le délit d'entrave ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

À quelles conditions la violation d'un accord collectif peut-elle constituer le délit d'entrave ?

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02199619

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:13:29

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199619 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199619 , version 1

Citer

Jean Mouly. À quelles conditions la violation d'un accord collectif peut-elle constituer le délit d'entrave ?. Droit Social, 2012, 11 et 12, pp.1067. ⟨halshs-02199619⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More