De l'invocabilité des sources européennes et internationales du droit social devant le juge interne
Résumé
Après l'arrêt du Conseil d'État du 11 avril, n° 322326, au Lebon ; AJDA 2012. 735 ; . 936 ; . 729, tribune Y. Aguila, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2012. 1712, note B. Bonnet ; RFDA 2012. 547, concl. G. Dumortier ; . 560, note M. Gautier ; RDSS 2012. 940, note S. Biagini-Girard ; Constitutions 2012. 297, obs. A. Levade
Mots clés
DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE
COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE
Convention internationale du travail
Travailleur étranger
Droit au logement
Convention de l'Organisation internationale du travail n° 97
Effet direct
Travail
Norme européenne du travail
Norme internationale du travail
Invocabilité