Salariés protégés : prise d'acte et décision antérieure rendue par l'inspecteur du travail

Jean Mouly

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

Salariés protégés : prise d'acte et décision antérieure rendue par l'inspecteur du travail

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Jean Mouly

Fonction : Auteur
PersonId : 792213
IdRef : 067740987

Université de Limoges

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL Statut protecteur Licenciement Autorisation administrative de licenciement Prise d'acte de la rupture du contrat de travail Salarié protégé Rupture du contrat de travail

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02199602

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:13:11

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Dates et versions

halshs-02199602 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02199602 , version 1

Citer

Jean Mouly. Salariés protégés : prise d'acte et décision antérieure rendue par l'inspecteur du travail. Droit Social, 2012, 10, pp.949. ⟨halshs-02199602⟩

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