Prise d'acte de la rupture. Saisine du conseil de prud'hommes. Qualification de la rupture. Action en résiliation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

Prise d'acte de la rupture. Saisine du conseil de prud'hommes. Qualification de la rupture. Action en résiliation judiciaire

Frédéric Gea
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02199555

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:12:08

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halshs-02199555 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199555 , version 1

Citer

Frédéric Gea. Prise d'acte de la rupture. Saisine du conseil de prud'hommes. Qualification de la rupture. Action en résiliation judiciaire. Droit Social, 2012, 06, pp.634. ⟨halshs-02199555⟩

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