Clause de dédit-formation. Prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Inapplicabilité de la clause - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

Clause de dédit-formation. Prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Inapplicabilité de la clause

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Dates et versions

halshs-02199522 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199522 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Clause de dédit-formation. Prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Inapplicabilité de la clause. Droit Social, 2012, 04, pp.420. ⟨halshs-02199522⟩
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