Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02199521
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:11:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199521 , version 1
Citer
Jean-Pierre Laborde. Contrats de travail successivement conclus avec plusieurs sociétés du même groupe. Loi applicable à la relation contractuelle dans son ensemble. Loi applicable avant lentrée en vigueur de la Convention de Rome. Loi applicable sous lempire de la Convention de Rome. Compétence de la loi du pays avec lequel la relation contractuelle a des liens étroits. Loi française. Obligation pour lemployeur dinformer le salarié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de lexpatriation. Droit Social, 2012, 04, pp.412. ⟨halshs-02199521⟩
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