Licenciement. Qualité pour y procéder. Employeur placé sous curatelle. Décision prise par son fils en qualité de curateur. Défaut de qualité pour pononcer le licenciement. Absence de cause réelle et sérieuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

Licenciement. Qualité pour y procéder. Employeur placé sous curatelle. Décision prise par son fils en qualité de curateur. Défaut de qualité pour pononcer le licenciement. Absence de cause réelle et sérieuse

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Citer

François Duquesne. Licenciement. Qualité pour y procéder. Employeur placé sous curatelle. Décision prise par son fils en qualité de curateur. Défaut de qualité pour pononcer le licenciement. Absence de cause réelle et sérieuse. Droit Social, 2012, 03, pp.325. ⟨halshs-02199512⟩

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