Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02199507
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:11:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199507 , version 1
Citer
Patrick Chaumette. Conflit de lois. Contrat de travail. Marin. Licenciement. Convention de Rome du 19 juin 1980. Détermination de la loi applicable à défaut de choix des parties. Loi d'autonomie luxembourgeoise. Navire sous pavillon luxembourgeois. Délai de prescription de trois mois. Action en indemnisation prescrite. Priorité des critères : lieu habituel de travail, puis établissement d'embauche. Article 6-2-a. Travail habituel à partir d'Anvers. Article 6-2-b. Établissement d'embauche ou établissement d'occupation effective. Établissement de conclusion du contrat. Droit Social, 2012, 03, pp.315. ⟨halshs-02199507⟩
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