Quelle majorité pour l'approbation par les salariés d'un accord de prévoyance ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

Quelle majorité pour l'approbation par les salariés d'un accord de prévoyance ?

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199494 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02199494 , version 1

Citer

Franck Petit. Quelle majorité pour l'approbation par les salariés d'un accord de prévoyance ?. Droit Social, 2012, 02, pp.203. ⟨halshs-02199494⟩

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