Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:10:15
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199471 , version 1
Citer
Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Validité. Appréciation. Moment. Convention collective postérieure. Effet sur la validité. Droit Social, 2012, 01, pp.92. ⟨halshs-02199471⟩
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