Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Validité. Appréciation. Moment. Convention collective postérieure. Effet sur la validité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Validité. Appréciation. Moment. Convention collective postérieure. Effet sur la validité

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Dates et versions

halshs-02199471 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199471 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Validité. Appréciation. Moment. Convention collective postérieure. Effet sur la validité. Droit Social, 2012, 01, pp.92. ⟨halshs-02199471⟩
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