Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02199431
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-07:12:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199431 , version 1
Citer
Franck Petit. Les conditions de validité de la résolution emportant désaffiliation d'une fédération. Droit Social, 2011, 11, pp.1133. ⟨halshs-02199431⟩
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