Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Les conditions de validité de la résolution emportant désaffiliation d'une fédération

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199431 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199431 , version 1

Citer

Franck Petit. Les conditions de validité de la résolution emportant désaffiliation d'une fédération. Droit Social, 2011, 11, pp.1133. ⟨halshs-02199431⟩

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