Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Licenciement. Dispense de préavis. Point de départ de l'obligation de non-concurrence. Date d'exigibilité de la contrepartie financière. Départ effectif du salarié - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Licenciement. Dispense de préavis. Point de départ de l'obligation de non-concurrence. Date d'exigibilité de la contrepartie financière. Départ effectif du salarié

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Dates et versions

halshs-02199423 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199423 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Licenciement. Dispense de préavis. Point de départ de l'obligation de non-concurrence. Date d'exigibilité de la contrepartie financière. Départ effectif du salarié. Droit Social, 2011, 11, pp.1122. ⟨halshs-02199423⟩
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