Champ d'application de l'immunité du salarié face à la preuve : nouvelles précisions
Résumé
Cour de cassation, ch. crim. 16 juin 2011, D. 2011. 2254, note G. Beaussonie ; . 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2011. 466, obs. J. Gallois ; RDT 2011. 507, obs. J. Gallois ; RSC 2011. 836, obs. H. Matsopoulou ; RTD com. 2011. 806, obs. B. Bouloc